- api69000 a écrit:
- je ne suis pas d'accord
Tant pis pour toi, si tu n'es pas d'accord, le droit commercial français s'applique tout de même :
Quelles sont les conditions de validité des contrats passés entre professionnels ?
Si l'une des quatre conditions suivantes vient à manquer, le contrat n'est pas valablement formé, sinon il est valide :
Le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il doit exister et présenter certaines qualités : être libre, éclairé et exempt de vices. Il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
L'erreur : un des contractants s'est trompé sur la nature du contrat, sur son objet, sur la personne...
Le dol : un des contractants a été trompé par des mensonges émanent du cocontractant et ayant déterminé la victime à contracter.
La violence : consiste à employer des pressions matérielles ou psychologiques afin de forcer une personne à contracter.
Le contrat n'est valable que si les signataires ont le pouvoir (la capacité) de représenter les contractants .
L'objet du contrat est une prestation : donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Il doit être déterminé ou déterminable, possible et licite.
La cause est la raison qui pousse le contractant à donner son accord. Elle doit exister et ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.