Auto-entrepreneur et SFR/CA

Attention chers auto-entrepreneurs, qui travaillez uniquement pour CA depuis une longue durée, la justice vous considéré comme salariés de C.A

le donneur (CA) d'ordre doit prouver :
- que l'auto-entrepreneur a d'autres clients à part lui,
- que l'auto-entrepreneur réalise des travaux sans lien de subordination avec lui, donc qu'il est libre dans ses choix d'horaire de travail, qu'il ne porte pas l'uniforme de l'entreprise.

- que l'auto-entrepreneur lui établit des factures avec des conditions générales, comme pour n'importe quelle entreprise à un tarif conforme aux pratiques de la concurrence.

si il ne peut le prouver, il devra payer heures de travail + charges sociales + pénalités

Citation :

En tant qu’Autoentrepreneur vous pouvez travailler pour des entreprises ou donneurs d’ordre dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Cette solution permet aux entreprises de trouver une alternative à l’embauche temporaire de salariés, et donc de réduire leurs charges (charges sociales…).

Toutefois, pour éviter des abus, la législation ne permet pas de remplacer un salarié dans les mêmes fonctions par un Autoentrepreneur sans que cela puisse être considéré comme du salariat déguisé.

En effet, même si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM la présomption de non salariat (en cas de contrôle Urssaf, ce sera à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé"), le salariat déguisé (ou travail dissimulé) constitue un délit bien réel.

C’est pour cela qu’il convient d'éviter :
de travailler chez le client ou dans sa société
d'avoir des horaires précis
d'être payé mensuellement
Bref tout ce qui fait penser à un salarié.

En droit du travail, la jurisprudence a montré que lorsqu'une majorité des indices énoncés ci-dessous sont présents, on se trouve en présence d’un statut de "faux indépendant" :
l’absence de participation par le travailleur dans les gains ou les pertes de l’entreprise
l’absence de réinvestissement dans l’entreprise avec du capital propre
l’absence de responsabilité ou de pouvoir de décision dans l’entreprise

la garantie de paiement périodique

le fait de n’avoir comme client qu’une seule et unique entreprise

le fait de ne pas être soi-même employeur

le fait de ne pas pouvoir organiser librement son temps de travail

l’existence de procédure de contrôle interne, avec sanctions à l’appui
l’absence de pouvoir de décision concernant la facturation aux clients

bebert, tu as touché un point sensible....
Tout est une question de nuance, mais tu vas dans le bon sens je pense

Yes je touche un point très sensible :

Dites moi, si ça fait mal quand j'appuie sur votre blessure

Citation :

Un contrat de travail dissimulé se caractérise par :
des ordres donnés par l’entreprise à l’auto-entrepreneur, donc l’absence de liberté de l’auto-entrepreneur dans l’organisation de son travail,
le contrôle de l’exécution du travail de l’auto-entrepreneur, du nombre d’heures de travail effectuées par l’auto-entrepreneur,
la possibilité pour l’entreprise de sanctionner l’auto-entrepreneur si les directives données n’ont pas été suivies,

en effet en dessous d'un certain volume ce n'est plus du tout intéressant de dépendre de CA en mode auto-entrepreneur, autant être salarié comme un tech itinérant orange ou free auparavant.

Chers auto-entrepreneur, si vous etes totalement dépendant de CA

Deja :

1) c'est du travail salarié dissimulé !
-vous pouvez contacter votre urssaf et les prudhommes

2) il faut que vous fassiez au moins 43 interventions, sinon vous vous faites enfler financierement

si si bebert, tu y es tout pres.
Si tu veux approfondir, imagine ce que tu peux faire si un jour tu décides d’arrêter ton entreprise pour une raison ou une autre.

penkarn a écrit:

si si bebert, tu y es tout pres.
Si tu veux approfondir, imagine ce que tu peux faire si un jour tu décides d’arrêter ton entreprise pour une raison ou une autre.

ça va de ce côté, j'y ai déja reflechi, et je ne fais pas de bil'

si je décide d'arrêter mon entreprise, c'est que j'ai quelque chose d'autres de prévu qui me semble plus interréssant que ce que je fais actuellement

si c'est pour raison économique, je trouverai un TAF en informatique, et de ce côté, j'ai déja mon idée. voire re-créer une entreprise informatique mais dans domaine plus spécifique !

Bebert a écrit:

Chers auto-entrepreneur, si vous etes totalement dépendant de CA

Deja :

1) c'est du travail salarié dissimulé !
-vous pouvez contacter votre urssaf et les prudhommes

2) il faut que vous fassiez au moins 43 interventions, sinon vous vous faites enfler financierement

pourquoi 43 ? par mois ? peut-tu détailler plus STP ?

wattgaz a écrit:

pourquoi 43 ? par mois ? peut-tu détailler plus STP ?

c'est simple, apres recherche, charges de l'auto entrepreneur : 22 % apres avoir arrondi

donc 43*43 = 1849 €

on enleve les charges, il ne reste que 1515,57 €

soit l'équivalent d'un bon salaire, et en dessous de ce prix, le jeu n'en vaut pas la chandelle !

quoique même avec 43 inters, je n'ai pas compter CARBURANT et tout le reste !

Bebert a écrit:

wattgaz a écrit:

pourquoi 43 ? par mois ? peut-tu détailler plus STP ?

c'est simple, apres recherche, charges de l'auto entrepreneur : 22 % apres avoir arrondi

donc 43*43 = 1849 €

on enleve les charges, il ne reste que 1515,57 €

soit l'équivalent d'un bon salaire, et en dessous de ce prix, le jeu n'en vaut pas la chandelle !

quoique même avec 43 inters, je n'ai pas compter CARBURANT et tout le reste !

En effet ! et depuis fin 2011-début 2012 le volume a pas mal baissé dans certaines zones.

quand j'ai vu la chute, j'ai pris les devants pour faire autre chose en plus, histoire que ma famille mange pas des cailloux car en 6 mois mon volume CA a fait -75%
donc il y a bien un impact social dans les décisions de SFR et CA, malgré le fait que le contrat dédouane completement le donneur d'ordre.

je pense qu'il faut faire lire les contrats à nos cher RS, quand ils viennent nous voir, et noter sur une feuille de papier ce dont est absolument pas d'accord, et faire une réclamation.
Tout est fait pour que CA se dédouane de quelques problèmes que ce soit. Ils n'ont pas obligation de nous donner un volume, de réviser les tarifs, de payer au moins le trajet en cas ne présence client (dans leur responsabilité),...
Et nous on doit acheter des vestes, outillages, sctoch-lock de notre poche pour les clients SFR (désolé mais moi je les chie pas ces scotch-lock, donc il me coûte), de payer l'essence, etc...

Donc à nous de bloquer les contrats s'il ne nous conviennent pas. Et il est possible d'en discuter ici.

Qu'en pensez vous ???

Moi ce contrat me plait de moins en moins, de plus, il y a des choses qu'ils rajoutent par mail, qui ne parraissent pas dans le contrat !

N'etant pas dépandant d'eux financierement, je me tatte depuis plusieurs jours d'arrêter là, le partenariat avec CA.

- les inters diminuent
- je dois perdre mon temps avec le SAV pour cloturer les inters quand beconnect deconne.
- Le carburant augmente, et ça n'est pas pris en compte par CA.
- On doit payer les erreurs de fonctionnement de l'appli beconnect !
- quand on se deplace et que le client n'est pas là, c'est pour notre pomme, ce qui est facheux quand on a fait 60 Bornes (Aller/retour), et du temps perdu !.
- la communication avec le RS est nul, j'ai l'impression de parler à un mur !
(son remplacant, cet été, etait vraiment bien, et il etait très réactif)


ça va être quoi la suite ?

si le client dit que tu n'avais pas la tenue vestimentaire (alors que tu la portais), tu ne seras pas rémunéré, même si tu as fait correctement ton intervention.

ben ! sur ce point, on n'aura rien à dire car c'est ecrit dans le contrat.

que vont ils nous inventer

Bonjour,
pour abonder dans ce sens, samedi j'ai fait une inter chez une personne agee (79 ans) qui parle (tres) mal le français (pas sa faute le prob n'est pas là).
quand je suis arrivé, ça marchait ...
j'ai fait les tests et les mesures (j'aime pas les remarques) rempli tout bien cette applic de m... sur mon G Note.
bref je lui explique tout bien, les voyants, la tv ....
je pars tout fonctionne. (vers 14h et pas eu le tmps de dej)
15 min plus tard, la plateforme appelle sur son mobile pour lui demander pourquoi le tel ne fonctionne pas ? si j'avais fait mon taf? ce que j'avais fait ??

on n'est pas fliqqué hein ?????

oui mais ça, c'est normal ! c'est ecrit dans ton contrat !

Se sont les appels contrôle qualité de CA.

il y a même SFR qui téléphone au client ensuite !

tien rien qu'aujourd'hui, j'ai fait une inter, et le client ma dit que SFR le rappellera après mon passage pour savoir si tout s'est bien passé !

ça, il me semble que c'est normal; c'est écrit dans ton contrat !

oui normal c'est vrai.
mais comment le client peut dire ou pas ce que j'ai fait ? en fin donner une valeur technique (la question était : est ce que il a bidouillé ça ? tripoté ça ...)

fee_nomenale a écrit:

oui normal c'est vrai.
mais comment le client peut dire ou pas ce que j'ai fait ? en fin donner une valeur technique (la question était : est ce que il a bidouillé ça ? tripoté ça ...)

mais comment tu sais que la plate-forme l'a appelé ?

à mon avis; ils lui on tposé ce genre de question, car ils ont du essayer de le joindre sur son tel fixe VOIP, et ça ne fonctionnait pas, ils en ont donc conclu que tu n'as tout tester !

détail croustillant. Il m'est déjà arrivé d'installer le matos, tout fonctionne et même pas le temps d’expliquer le fonctionnement au client, le téléphone sonne déjà.

Je décroche bien sur pour comprendre ce qui se passe... appel qualité de sfr.
Inutile de dire que ce n'est pas la bonne personne qui décroche, et mettre la note maxi a soi même.

Votre technicien est charmant, adorable, poli, courtois, pédagogue et compétent. Est t'il dispo ? Ma fille est intéressé!!!

Admin et Bebert vous avez soulevé des points importants à mon sens:

- Les clauses "abusives" du contrat
- Les actions ajoutées en mode "phantom" par mail, ainsi que l'évolution des procédures pdf alors que cela ne prend jamais la forme d'un avenant signé.


La relation gagnant-gagnant que je ressentais il y a 3 ans est complètement partie, on est là limite pour esquiver les cotisations sociales et être plus flexibles que des tech itinérants en CDI comme Free à l'époque (pas d'inter = rien à payer)

Pour moi CA s'enferme chaque mois au rythme des mail des RS et des nouvelles procédures un peu plus dans un rôle de pere-fouettard lui-même subordonné au bon vouloir de la cash-machine SFR.

Il y a peut-etre effectivement une négo à initier comme dit Admin, c'est aussi pour ça que je viens ici, pour faire une liste équitable des choses améliorables et de celles qui sont problématiques ou inadmissibles.

Un exemple, un tech récemment arrivé, en lisant les docs fournis+son contrat passe à côté de modifications process que nous avons seulement reçu par mail en 2011.

penkarn a écrit:

détail croustillant. Il m'est déjà arrivé d'installer le matos, tout fonctionne et même pas le temps d’expliquer le fonctionnement au client, le téléphone sonne déjà.

Je décroche bien sur pour comprendre ce qui se passe... appel qualité de sfr.
Inutile de dire que ce n'est pas la bonne personne qui décroche, et mettre la note maxi a soi même.

Votre technicien est charmant, adorable, poli, courtois, pédagogue et compétent. Est t'il dispo ? Ma fille est intéressé!!!

Excellent

Je continue ici la conversation " notre contrat apres fusion SFR/NUMERICABLE" qui a commencé sur le topic de ma présentation:

wattgaz a écrit:

carré vert a écrit:

Autant pour moi

mais bon je pense pas qu'il fusionnent les box

de ce coté la on est tranquille

donc on aura toujours besoin de nous si la box ADSL restent chez sfr après fusion

COURAGE..........................? NOTRE MORT APPROCHENT

J'ai entendu qu'il y aurait un milliard d'euros de synergies, je pense pas que cela passe que par la fibre en elles-même, je suis quasiment sur qu'il y aura mutualisation des hotline ainsi qu'une harmonisation des tech sous-traitants, avec une purge simultanée.

En effet quand tout le monde refusera des conditions de plus en plus précaires, la concurrence dans le SAV fera un tour complet:
Les concurrents ADSL/fibre pourront repasser à l'offensive (mine de rien j'ai rattrapé un nombre hallucinant de clients en quasi-résiliation lors de mes IADOM, si beaucoup d'entre nous s’arrêtent, il y aura hémorragie logique de clients)

pour l'offre ambassadeur, le dossier à faire est tout simplement risible quand on pense que c'est une société à la base de la dématérialisation qui en est à l'origine !

Edit: désolé Admin on est un peu HS par rapport au topic de présentation...

Citation :

si beaucoup d'entre nous s’arrêtent, il y aura hémorragie logique de clients

Non je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi, on n'est pas irremplaçable, toutefois les nouveaux auront beaucoup d'investissement à faire, pour etre sous-traitant SFR

(Tenue, MC2+, Tablette, etc....)

Bebert a écrit:

Citation :

si beaucoup d'entre nous s’arrêtent, il y aura hémorragie logique de clients

Non je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi, on n'est pas irremplaçable, toutefois les nouveaux auront beaucoup d'investissement à faire, pour etre sous-traitant SFR

(Tenue, MC2+, Tablette, etc....)

Je suis un peu d'accord avec vous deux.

Oui il y aura de nouveaux tech, mais non ils ne seront pas formés suffisement vite pour être super opérationnel.
Donc hémoragie non, mais qualité en déperdition oui.

Ce qui est encore plus dangeureux pour CA et SFR.

Imaginez des clients SFR, qui pourraient dire, "avant les techs ils étaient mieux. C'est quoi ces nouveaux guignols" Et là ça fait mal.

Bebert a écrit:

fee_nomenale a écrit:

oui normal c'est vrai.
mais comment le client peut dire ou pas ce que j'ai fait ? en fin donner une valeur technique (la question était : est ce que il a bidouillé ça ? tripoté ça ...)

mais comment tu sais que la plate-forme l'a appelé ?

à mon avis; ils lui on tposé ce genre de question, car ils ont du essayer de le joindre sur son tel fixe VOIP, et ça ne fonctionnait pas, ils en ont donc conclu que tu n'as tout tester !

je le sais, car le client agé mais pas idiot, a retrouvé mon numero lors du test VOIP pour me rappeler .... dimanche soir pour me dire que ça ne marchait encore plus.... -> "désolé je ne peux pas intervenir sans OT SFR"

Attention ça peut te jouer des tours !

quand tu fais un test voip, tut elephones au 1023

et ensuite avec ton portable numero masqué, tu telephones chez le client !

Sinon, des qu'ils auront un pb, ils n'arreteront pas de telephoner plutot que chez SFR, et ça peut te jouer de mauvais tour commercialement, vis à vis de ton image aupres de ces gens, surtout si ils sont mecontent de SFR.

et le bouche a oreille va très vite !

Bebert a écrit:

Attention ça peut te jouer des tours !

quand tu fais un test voip, tut elephones au 1023

et ensuite avec ton portable numero masqué, tu telephones chez le client !

Sinon, des qu'ils auront un pb, ils n'arreteront pas de telephoner plutot que chez SFR, et ça peut te jouer de mauvais tour commercialement, vis à vis de ton image aupres de ces gens, surtout si ils sont mecontent de SFR.

et le bouche a oreille va très vite !

ok merci du tuyau